Sécurité
La détention de chiens dits « catégorisés » est strictement encadrée par la législation afin d’assurer la sécurité de tous. Il s’agit principalement des chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde et de défense), définis par la loi du 6 janvier 1999.
Informations
Infos et formalités pour votre tranquillité
Numéros utiles d'urgence
Police municipale : 03.89.57.88.35
Gendarmerie de Wittelsheim : 03.89.55.59.79
Sapeurs-pompiers Cernay-Wittelsheim : 06.84.33.84.10
Tout propriétaire ou détenteur de ce type de chien doit impérativement procéder à une déclaration en mairie, condition préalable à toute détention légale sur le territoire communal. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie.
Comment déclarer un chien catégorisé ?
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Télécharger et compléter le formulaire CERFA
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Joindre au dossier l'ensemble des pièces justificatives demandées dans le formulaire
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Déposer votre dossier en mairie dans une enveloppe
Lors du retrait du permis de détention, veuillez vous munir de l’original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport.