Urbanisme
Pour les commerces et autres ERP (Établissements Recevant du Public), des démarches sont à réaliser. Suivez les différentes pour vous assurer de votre bonne conformité.
Contact
Service Urbanisme
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2 rue d'Ensisheim
68310 Wittelsheim -
03.89.57.88.31
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urbanisme@mairie-wittelsheim.fr
1. Vérifier la réglementation applicable
Avant toute demande, il faut vérifier :
- Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) : pour s’assurer que le local est situé en zone autorisant l’activité commerciale.
- Le règlement de copropriété (si applicable) : pour savoir si une activité commerciale est permise.
- Les règles de sécurité et d’accessibilité (ERP – Établissement Recevant du Public).
2. Déposer une autorisation de travaux (AT)
Si l’aménagement concerne un local recevant du public (ce qui est souvent le cas pour un commerce), vous devez déposer une autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation.
Le formulaire Cerfa n°13824*04 : « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP » sera à renseigner.
Cas concernés
- Travaux modifiant l’intérieur d’un ERP (aménagement, circulation, sécurité, accessibilité).
- Travaux créant ou modifiant des accès au public.
- Changement de destination du local (ex : habitation → commerce).
Dossier à fournir
- Plan de situation.
- Plan de masse et plans de l’existant et du projet.
- Notice de sécurité incendie.
- Notice d’accessibilité.
- Documents graphiques (coupes, façades, insertion…).
- Si modifications extérieures : photos, insertion paysagère, etc.
3. Déposer une déclaration préalable ou permis de construire (si nécessaire)
En fonction des travaux :
➤ Déclaration préalable (DP) :
- Pour de petites modifications extérieures (ex : nouvelle vitrine, enseigne, changement de menuiserie…).
➤ Permis de construire :
- Pour des travaux modifiant la structure ou la façade, ou créant plus de 20 m² de surface plancher (40 m² dans certaines zones urbaines).
4. Déclaration d'ouverture au public
Une fois les travaux terminés, une commission de sécurité (et d’accessibilité) doit passer avant l’ouverture pour les établissements du 1er groupe (1er à 4 catégories).
- Demande d’autorisation d’ouverture au public à déposer à la mairie.
- La visite permet de vérifier la conformité des travaux aux règles de sécurité et d’accessibilité.
Pour les établissements du 2ème groupe (5ème catégorie) sans locaux à sommeil, la visite n’est pas toujours systématique, la mairie (ou les services de sécurité) peut la demander si elle l’estime nécessaire.
Une fois les travaux terminés :
- Demande d’autorisation d’ouverture au public à déposer à la mairie.
- Attestation de conformité accessibilité a déposer en Mairie et la Préfecture
5. Autres démarches possibles
- Enseigne : une autorisation de pose peut être nécessaire (Code de l’environnement).
- Changement de destination : si le local passe d’habitation ou de bureau à commerce, cela peut nécessiter un permis de construire ou une DP selon les cas.
- Autorisation d’exploitation commerciale (CDAC) : pour les surfaces commerciales > 1 000 m².