Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
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Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
-
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
- L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.
info À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.
-
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
- Le parent débiteur ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Où s’adresser ?
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au parent créancier.
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 16112*01
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Téléphone :
32 30
Site web :
Adresse :
26 avenue Robert-Schuman
68084 Mulhouse Cedex
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
assignment
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Cerfa n° En cours d'homologation
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézières
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
20 place de la République
08300 Rethel
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 Vouziers
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aube
Horaires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aube
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernay
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reims
Horaires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-Menehould
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanne
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-François
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumont
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langres
Horaires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 25 30 33 33
Site web :
Adresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecqueville
Horaires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 Lunéville
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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09 69 32 35 62Adresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdun
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
2 rue de Pratel
57340 Morhange
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 Sarrebourg
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Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
19 rue Gutenberg
57200 Sarreguemines
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 Yutz
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 Bulgnéville
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 Épinal
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Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
- Montant de la pension alimentaire à venir
- Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.
info À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
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Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
- Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
- Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
- Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
- Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
info À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.
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assignment
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Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
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68084 Mulhouse Cedex
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Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
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(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
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03 25 30 33 33
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Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aube
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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BP 531
10032 Troyes Cedex
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(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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51077 Reims
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Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
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51800 Sainte-Menehould
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09 69 32 35 62Adresse :
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51120 Sézanne
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62Adresse :
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Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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03 25 30 33 33
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Adresse :
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52200 Langres
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Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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52300 Vecqueville
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Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
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54300 Lunéville
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03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
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15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex
Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
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Téléphone :
09 69 32 35 62Adresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdun
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
2 rue de Pratel
57340 Morhange
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 Sarrebourg
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
19 rue Gutenberg
57200 Sarreguemines
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 Yutz
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00
Site web :
Adresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 Bulgnéville
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 83 50 35 00Fax :
03 83 50 35 40
Site web :
Adresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 Épinal
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
info À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
-
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
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Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
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Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
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Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
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Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Et aussi
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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Service Public des pensions alimentaires
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
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Ministère chargé de la justice
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Les enfants à charge
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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