Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Vérifié le 20 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale . La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).
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Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
desktop_mac Service en
ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 68 32 11 52
Adresse :
25 rue Mathias Grunewald
Mulhouse Coteaux
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 69 77 77 24
Courriel :
Adresse :
Mulhouse - Drouot
67 rue de Sausheim
68100 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 17:30
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 89 45 90 02
Courriel :
Adresse :
Lavoisier Brustlein
59 allée Gluck
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Du mardi au mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 89 83 28 93
Courriel :
Adresse :
Bureau de poste
1 rue du Général de Gaulle
68490 Ottmarsheim
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:15
Le samedi : de 09:00 à 12:15
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 67 27 01 30
Courriel :
Adresse :
17 rue Rogg Haas
68510 Sierentz
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 10:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Téléphone :
03 89 52 85 28
Courriel :
Adresse :
Mairie de Wittenheim
Place des Malgré-Nous
68270 wittenheim
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 17:00
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 18:00
Le mercredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 17:00
Le jeudi : de 13:45 à 18:00
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
warningAttention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.
-
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
- Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
desktop_mac Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAccéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
- Formulaire cerfa n°13750
- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
- Un numéro de dossier
- Un accusé d'enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
assignment
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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