Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
Vérifié le 20 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
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Vous devez faire la démarche si vous constatez une erreur sur votre carte grise.
Il peut s'agir par exemple d'un des cas suivants :
- Erreur de saisie sur votre adresse ou sur votre nom ou prénom (erreur d'orthographe ou nom en majuscules non accentué)
- Erreur concernant les caractéristiques techniques de votre véhicule (puissance en CV du véhicule)
- Erreur de code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale
warningAttention :
toutes les informations n'apparaissent pas sur la carte grise. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
desktop_mac Service en
ligne
Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Où s’adresser ?
Téléphone :
03 68 32 11 52
Adresse :
25 rue Mathias Grunewald
Mulhouse Coteaux
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Le samedi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 69 77 77 24
Courriel :
Adresse :
Mulhouse - Drouot
67 rue de Sausheim
68100 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 17:30
Du mardi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 89 45 90 02
Courriel :
Adresse :
Lavoisier Brustlein
59 allée Gluck
68200 Mulhouse
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
Du mardi au mercredi : de 09:00 à 12:00
Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative (Premier Ministre)
Téléphone :
03 89 83 28 93
Courriel :
Adresse :
Bureau de poste
1 rue du Général de Gaulle
68490 Ottmarsheim
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:15
Le samedi : de 09:00 à 12:15
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Téléphone :
03 67 27 01 30
Courriel :
Adresse :
17 rue Rogg Haas
68510 Sierentz
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 10:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
Le mercredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 18:00
Le jeudi : de 09:00 à 12:30
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
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Téléphone :
03 89 52 85 28
Courriel :
Adresse :
Mairie de Wittenheim
Place des Malgré-Nous
68270 wittenheim
Horaires d'ouverture :
Le lundi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 17:00
Le mardi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 18:00
Le mercredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:45 à 17:00
Le jeudi : de 13:45 à 18:00
Le vendredi : de 08:45 à 12:00 et de 13:00 à 16:00
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warningAttention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Carte grise portant l'erreur à corriger
- Justificatif de l'erreur à corriger (exemples : justificatif de domicile pour correction d'une erreur sur l'adresse du titulaire, justificatif d'identité pour correction d'une erreur de saisie d'un nom ou prénom)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité
Pour réduire le temps de traitement, vous pouvez apporter toute précision utile dans le champ de saisie libre à l'appui de votre demande.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Si l'administration constate une différence entre le coût qui a été encaissé et celui qui aurait dû l'être (en prenant en compte les modifications), elle peut, selon le cas, vous réclamer la différence ou vous la reverser.
Cela peut être notamment le cas si l'erreur concerne la puissance en CV du véhicule, plus élevée ou plus basse, ou le code postal qui entraîne une tarification erronée de la taxe régionale.
Vous devrez régler les éventuelles taxes par carte bancaire, pour finaliser votre démarche après la vérification de votre dossier par les autorités.
Si la modification n'a aucune conséquence de coût, la correction est alors gratuite.
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
desktop_mac Service en
ligne
Suivez votre demande de carte grise
Accéder au service en ligne open_in_new
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
-
Points numériques
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Ministère chargé de l'intérieur
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