Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifié le 29 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience.
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Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
Communication de la requête et des mémoires
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Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
Dispositions propres à la communication électronique
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Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
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Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
TA et CAA : clôture de l'instruction
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Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
TA et CAA : convocation à l'audience
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Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
TA et CAA : audience et délibéré
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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