Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.
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Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivant :
- Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès
- Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
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Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
26 avenue Robert-Schuman
68100 Mulhouseaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
88 rue de Mulhouse
68300 Saint-Louisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 15:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 15:30
Le lundi : de 09:00 à 15:30
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
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Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
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7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
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Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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03 83 50 35 00laptopSite web :
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80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
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15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :
- Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
- Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)
Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez au moins 55 ans
- Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
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En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.
Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
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La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
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Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
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26 avenue Robert-Schuman
68100 Mulhouseaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
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88 rue de Mulhouse
68300 Saint-Louisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 15:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 15:30
Le lundi : de 09:00 à 15:30
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08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
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Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
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08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
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Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
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1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
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7 avenue Robert-Schuman
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(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant est fixé à :
- 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e
- 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
-
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
-
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
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-
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.
-
Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.
La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
26 avenue Robert-Schuman
68100 Mulhouseaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 16:00
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
88 rue de Mulhouse
68300 Saint-Louisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 15:30
(Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.)
Le mercredi : de 09:00 à 15:30
Le lundi : de 09:00 à 15:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
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80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
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17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
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2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
-
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
-
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
En plus du bénéfice de la rente, vous pouvez bénéficier de la prise en charge des frais funéraires si vous en avez supporté la charge.
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux
-
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires
-
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Rentes et capitaux versés en cas de décès
Famille - Scolarité
-
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
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