Prenez RDV au service de l'urbanisme !


DÉMATÉRIALISATION DES ACTES D’URBANISME

A partir du 1er janvier 2022 (article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62), le dépôt en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc…) est désormais possible en ligne via le site internet de la commune en remplissant le formulaire ci-dessous.
 
❗️ Rien ne change dans le processus d’instruction et de décision : la commune reste le premier niveau d’information et d’aide dans la nouvelle démarche.

La ville de Wittelsheim est le service instructeur des demandes d’actes d’urbanisme des administrés et le maire est seul compétent pour les décisions.
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