Quel est le but de ce registre ?
 
Il a pour seule finalité de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès des personnes inscrites en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence, lors de situations exceptionnelles (canicule, épidémie, etc...).
 
Quelles sont les missions de la mairie ?
 
4 missions ont été confiées au maire :
 
- informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité,
- collecter les demandes d’inscription,
- assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre,
- le communiquer au préfet à sa demande en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
 
Qui peut s’inscrire ?
 
Conformément à l’article R.121-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, seules les personnes énoncées ci-dessous et qui résident à leur domicile peuvent être inscrites :
 
- les personnes âgées de 65 ans et plus
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail
- les personnes adultes reconnues handicapées
 
L’inscription est réalisée sur la base du volontariat à la demande de la personne concernée, de son représentant légal, ou d’un tiers dûment mandaté (parent, voisin, médecin).
 
À Wittelsheim, les agents du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) sont désignés et habilités par le maire pour enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre.
 
Ces données sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires pour organiser un contact périodique avec les personnes vulnérables, particulièrement les plus isolées, en cas de mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence par le représentant de l’État dans le département.

Toutes les données recueillies par ce formulaire sont facultatives. Vos données sont traitées uniquement afin d’aider les pouvoirs publics dans la mise en place d’un dispositif d’alerte ponctuelle au bénéfice de la population fragile et l’organisation des secours déclenchés en cas de nécessité (obligation légale, art. L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles). Le responsable de ce registre nominatif, mis à jour chaque année, est le Maire de Wittelsheim. Les destinataires des données recueillies sont le Maire, les agents Centre Communal d’Action Sociale de Wittelsheim, ainsi que, sur sa demande, le Préfet. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez de droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en vous adressant par courrier au CCAS Wittelsheim, 2 rue d’Ensisheim 68310 Wittelsheim, ou par courriel à l’adresse ccas@mairie-wittelsheim.fr