La divagation animale pose, outre des difficultés en ce qui concerne la protection animale, de potentielles difficultés de santé et de sécurité publique. La gestion de ces animaux est une oblugation règlemezntaire placée sous la responsabilité du maire dont il appartien de faire procéder à la lutte contre la divagation animale sur le territoire de la commune (art. L 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Pour y parvenir, les communes disposent soit :

• d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation,
• du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune (art. L 211-24 du CRPM)

La Société Protectrice des Animaux (SPA) de Mulhouse est disposée à assurer ce service.

Cette convention a été conclue en 2021 pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et résiliable trois mois avant la fin de l'échéance. 

Retrouvez toutes les informations sur les prestations de service public fourrière sur le document téléchargeable 👇